Qu'est-ce qu'une enquête publique ? 

Toute création ou modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est soumise à une réglementation spécifique. Une autorisation préfectorale est obligatoire à partir d'une certaine quantité de radioéléments présents dans l'installation, comme c'est le cas pour Amande.

 

Une demande d'autorisation suit plusieurs étapes. Le futur exploitant de l'ICPE constitue tout d'abord un dossier de demande d'autorisation, dans lequel figurent principalement une notice descriptive du projet (dont cartes et plans à différentes échelles), une étude d'impact, une étude des dangers et une notice relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Ce dossier est ensuite instruit par les services du préfet et transmis pour examen à l'inspection des installations classées de la DRIRE (Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement). Après avis positif de la DRIRE sur la recevabilité du dossier, le préfet saisit le tribunal administratif pour lancer une consultation du public : c'est l'enquête publique. Parallèlement, le préfet consulte différents services administratifs (Direction départementale de l'équipement, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, etc.) ainsi que les conseils municipaux des communes concernées par le rayon de l'enquête. 

 

Au vu des résultats de ces différentes étapes, et après avis du Conseil départemental d'hygiène, le préfet décide ou non d'autoriser par arrêté l'exploitation de l'installation, en fixant le cas échéant les prescriptions que devra respecter l'exploitant de l'installation.

 

L'enquête publique a pour objet d'informer le public, recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre au préfet de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. 

 

Cette enquête publique est menée par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête), désigné par le tribunal administratif sur requête du préfet. Il est le seul apte à organiser les échanges avec le public concerné par le projet d'ICPE pendant l'enquête qui dure un mois et peut être prolongée de 15 jours par le commissaire enquêteur. L'enquête est ouverte et organisée par un arrêté préfectoral. Ce dernier désigne les lieux, dates et horaires où le dossier d'autorisation complet est consultable et où des observations peuvent être déposées sur un registre. Cet avis est diffusé dans les journaux locaux, les mairies concernées, les lieux publics et à l'entrée du centre de Cadarache pour ce qui concernera plus précisément l'enquête sur Amande. A la fin de l'enquête, les remarques, objections et questions du public sont rassemblées dans un rapport rédigé par le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête), avec les réponses de l'exploitant. Ce rapport, consultable pendant un an à la préfecture et dans les mairies, est transmis par le préfet à la DRIRE qui poursuit l'instruction de la demande d'autorisation jusqu'à la décision finale du préfet.